Un bail locatif engage un propriétaire et un locataire. Il est soumis à une date d’échéance avant laquelle le bailleur ne peut pas récupérer la jouissance de son bien. Parmi les différentes clauses obligeant le locataire, il en est une qui consiste à verser un loyer mensuellement. Si tel n’est pas le cas, le propriétaire peut lancer une procédure d’expulsion, mais il y a certaines étapes préalables. Voici lesquelles !
Adressez-vous à la caution ou à l’assurance
Au premier loyer impayé, prenez contact avec le locataire pour en comprendre le motif. Si la situation perdure, adressez-vous à la personne physique ou morale qui s’est portée garante au moment de la signature du bail. Si vous avez pris soin de contracter une assurance loyer impayé retournez-vous vers l’assureur. Et si le locataire avait fait acte d’une allocation logement, prévenez aussi l’organisme payeur, CAF ou MSA. Il convient ensuite d’entamer la procédure de résiliation du bail qui est le prélude à l’expulsion du locataire. Vous devez saisir le tribunal compétent à cet effet afin d’obtenir le prononcé du juge. La décision de résiliation est prise d’office si le bail locatif contient une clause résolutoire, ce qui est le cas le plus fréquent. À défaut, le juge doit prendre le temps d’examiner le cas qui lui est soumis, dans le cadre de la résiliation judiciaire.
Lancez la procédure d’expulsion du locataire
Une fois le jugement de résiliation du bail prononcé, vous pouvez entamer la procédure d’expulsion du locataire. C’est par le biais d’un huissier de justice que vous devez passer. Attention à ne pas agir vous-même pour procéder à l’expulsion. Vous seriez passible de trois ans de prison et d’une amende de 30 000 € ! Précisons enfin qu’aucune expulsion locative n’est autorisée durant la période de trêve hivernale qui va du 1er novembre jusqu’au 31 mars.
L’assurance loyers impayés : combien ça coûte ?
Pour faire face au problème de locataire défaillant, la solution idéale consiste à opter pour une garantie loyer impayé (GLI). Cette assurance remédiera aux éventuels défauts de paiement. Vous pouvez y ajouter une option vous couvrant contre les dégâts occasionnés à votre bien. Il est aussi possible de compléter la protection par la prise en charge par l’assurance des frais juridiques. Tout cela, en contrepartie d’une prime de cotisation relativement modique au regard des avantages procurés. L’assurance loyer impayé a un prix qui se situe entre 2 et 5 % du loyer. Vous pouvez enfin en déduire le coût de vos revenus locatifs au moment de votre déclaration fiscale annuelle.
Vous ne pouvez pas, en tant que propriétaire, modifier les clauses contractuelles d’un bail locatif. En revanche, en cas de défaut de paiement du loyer, vous pouvez demander au juge la résiliation du bail. Puis, vous faites signifier au locataire indélicat son expulsion par l’intermédiaire d’un huissier de justice.